CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS TL CLEAN GLASS SRL                                        

  1. Généralités : Toutes nos prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de prestations. Il ne peut y être dérogé que moyennant notre accord exprès écrit.
  2. Contrat : l´acceptation de notre offre vaut contrat entre le client et "TL CLEAN GLASS SRL " T.V.A: BE 0792.177.818 Siege social : Avenue Charles Verhaegen 5 / 2, 1950- Kraainem, Sauf stipulation écrite de notre part, ce contrat est conclu pour une durée d'un an et prend effet le premier du mois de la première facturation. Ce contrat sera renouvelé d'année en année par tacite reconduction, à défaut d'un préavis notifié par voie recommandée par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant l'échéance du contrat. Tant la durée du contrat que le délai de préavis peuvent faire l'objet de clauses particulières et dans ce cas, seront mentionnés soit dans l'offre, soit dans le contrat. Le déménagement du client n'est pas un élément donnant lieu à une rupture du contrat. Le contrat est poursuivi. Toutefois, les prix seront revus objectivement en tenant compte de l'implantation des nouveaux bâtiments du client.

2.1 Clauses particulières  

En cas de non-respect de ce contrat, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 2 prestations de préavis égale au devis signe

  1. Forfait : Pour nos clients dont les prestations sont faites sur base d'un forfait mensuel. Ce forfait a été établi en tenant compte des périodes de congés donc, dans tous les cas, ces clients se verront établir 12 factures par an.
  2. Prix : Les Tous nos prix s'entendent hors T.V.A. et en euros. Clients assujettis à la T.V.A. verront leur facture libellée au cocontractant Art.20 n ° l. Ces prix seront automatiquement indexés chaque année au mois de janvier sur base de l'indice santé.
  3. Paiement : Sauf stipulation écrite de notre part, toutes nos factures sont toujours payables dès leur réception, nettes et sans escompte. A défaut de paiement d'une de nos factures à l'échéance, nous nous réservons le droit de majorer d'office le montant de la facture de tous frais qui auraient dû être consentis pour recouvrir celle-ci, en outre un intérêt sera appliqué de plein r droit et sans mise en demeure, au taux de la Banque Nationale majoré de 2%

5.1 Avec un minimum de 50,00€ à titre d'indemnité forfaitaire et de dommages et intérêts, nous vous précisons qu’à défaut de règlement de l’intégralité de votre dette, nous nous réservons le droit de vous réclamer des intérêts de retard conformément à la loi du 2 aout 2002 et ceci à partir de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à l’entier paiement et des frais de recouvrement.

  1. Assurance

Tl Clean Glass Srl est assurée tant pour la responsabilité civile que pour les dommages matériels et est en règle avec la contribution sociale.

  1. Réclamations : 24 heures après l'exécution du travail, tout manquement ou signalement de sinistre n'est plus recevable. Toutefois, le prétexte d'une réclamation ne permet de suspendre ou retarder le paiement de nos factures.
  2. Absence : Toute absence entraînant l'incapacité d'effectuer la prestation se verra facturée au même titre que la prestation.
  3. Exécution : L'accès aux vitres ou pour le nettoyage sera dégagé au maximum. Tout matériel électrique sera débranché et déplacé ou, le cas échéant, protégé. Tout retard dû au non-respect de cette clause ou à tout autre évènement dont la responsabilité ne nous incombe pas, entraînera une facturation automatique de 44,00€/heure par tranche minimum d'un quart d'heure.
  4. Divers : Toute demande abusive, de duplicata de facture ou de tout autre document administratif de l'année en cours sera facturée au prix de 15,00€ / page. Pour les années antérieures ces demandes seront facturées à 30,00€ /page. Ces documents ne seront envoyés qu'après payement de ces frais sur notre compte
  5. Clauses particulières

Le client s'engage expressément à ne jamais, pour quelque motif que ce soit, engager l'un de nos sous-traitants (qu'ils aient ou non effectué des prestations pour le client). L’obligation demeure pendant un (1) an après la fin du contrat de travail avec TL CLEAN GLASS SRL et son sous-traitant. Le client qui enfreint de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, l'obligation contractuelle, versera à TL CLEAN GLASS SRL un montant minimum de 2.500 € par sous-traitants au moyen d'une clause pénale fixe et irréductible. /biens, tous les termes et conditions de vente et d'autres obligations contractuelles définies sont également acceptées par le client et ne sont pas contestables pour quelque raison que ce soit.

La nullité de l'une des présentes conditions générales ou d'autres dispositions essentielles du contrat n'affecte pas la validité des autres clauses. Dans le cas où cette nullité affecterait la nature même du contrat, les deux parties s'efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une nouvelle clause de remplacement valable. Toute commande et tout accord auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit belge tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, selon le montant de la procédure, sont seuls compétents pour toutes les procédures de quelque nature que ce soit, qui pourraient naître d'une commande ou d'un contrat en découlant.

11.1Clauses particulières

Tl Clean Glass Srl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site internet. Toute commande passée après publication de la nouvelle version des Conditions Générales par Tl Clean Glass Srl supposera aussi l'acceptation de cette dernière version

 

  1. Litige : En cas de Litige, la justice de paix d'Uccle et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. La loi belge en vigueur au moment du litige est la seule applicable